La création d’un site internet exige un volet juridique dont il est recommandé de bien maîtriser et de respecter. Cela permet d’éviter tout ennui juridique et de se sentir libre d’effectuer son activité.
Les cinq règles d’or d’un site web
Les mentions obligatoires sont spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elles doivent toujours apparaître sur tout site internet. Ces mentions légales servent de protection pour les internautes. On devrait trouver l’identité d’un représentant légal ou entrepreneur, l’adresse de son domicile, son adresse mail, son numéro de téléphone, la société si c’est un site commercial, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège et surtout son numéro d’inscription au registre du commerce. Certaines règles sont spécifiques selon le type du site dont il est impératif de bien respecter.
La prévention sur les cookies, les internautes doivent être informer et donner leur consentement avant l’utilisation des cookies et traceurs. Le consentement est généralement valide pendant 13 mois maximum. Deux sortes de cookies sont courantes : cookies de session (qui évitent la répétition des mêmes informations telles que les identifiants de connexion, par exemple) et cookies de mesure d’audience (qui s’apparentent plus à des traceurs et permettent de savoir d’où sont les utilisateurs des pages web, qu’ont-ils fait afin de proposer de la publicité ciblée).
La réglementation sur l’avis clients, un décret exige aux sites publiant des avis consommateurs d’informer les autres usagers de l’origine et les méthodes de modération utilisées. Le décret exige aux propriétaires des sites de délivrer aux utilisateurs l’information légale, transparente et claire sur les modalités avant la mise en ligne. Ceci a été mis en place dans le but de se protéger des faux avis, notamment sur les sites de commerces et de voyages.
La médiation e-commerce, cela consiste à informer les internautes de l’existence d’un service de médiation sur le site. Généralement, elle concerne les Conditions Générales de Vente (CGV) ou les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Le respect de la loi, les sites internet sont soumis à des lois telles que l’interdiction de la vente de la contrefaçon ou de substances illicites, la provocation des mineurs, la discrimination, l’insulte, le non-respect au droit à l’image, le respect des droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
Cette liste n’est pas exhaustive, il est toujours prudent de se renseigner avant la conception et la création d’un site web.
